La SOCAME, le trait d'union entre l'indépendant et la banque

Sur base des conventions officielles établies, la SOCAME garantit le financement de vos besoins à court, moyen et long terme.

 

But des crédits (*) :

♦ La création d'entreprise, le rachat d'un fonds de commerce, d'étude ou d'officine,

♦ le rachat de parts ou actions d'une société,

♦ cession ou transmission d'entreprise,

♦ modernisation et aménagement des installations,

♦ achat de matériel, de mobilier, de véhicule,

♦ achat immobilier,

♦ besoin de trésorerie,

♦ reconstitution de fonds de roulement lorsque celui-ci a été utilisé au financement d'une des opérations ci-avant au cours des 12 derniers mois qui précèdent la demande.

 

Type de crédits:

♦ Crédit d’investissement,

♦ Crédit de caisse,

♦ Crédit de cautionnement,

♦ Straight Loan

 

(*) Certains secteurs d'activités sont toutefois exclus tels que :

♦ la Banque, la Finance, les assurances (exception pour les courtiers),

♦ l'agriculture,

♦ l'aquaculture et la pêche,

♦ la promotion immobilière,

♦ l'enseignement et la formation,

♦ la production et/ou la distribution d'énergie ou d'eau,

♦ le transport, à l'exception de la batellerie et le transport combiné logistique.

Ces demandes de crédit peuvent faire l'objet d'une analyse particulière en vue d'être cautionnées.

 

Règles d'éligibilités.


A l’époque où la Banque demande le cautionnement de la SCM, le crédité ne peut pas être une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244, 01.10.2004, p.2).

Dans ce cadre, l’existence d’une entreprise en difficulté est présumée notamment sur base des éléments suivants :

a) pour les sociétés à responsabilité limitée : disparition de plus de la moitié de leur capital social, plus d’un quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;

b) pour les sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société : disparition de plus de la moitié des fonds propres tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, plus du quart de ces fonds propres ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;

c) pour toutes les formes d’entreprises : lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies, et notamment lorsque l’entreprise recourt à une procédure de règlement judiciaire dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (MB 09/02/2009).

Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n'est pas considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées ci-dessus au point c).